Article 1er : Il est créé au Sénégal, conformément aux dispositions du Code des Obligations Civiles et Commerciales modifié, une association à but non lucratif nationale dénommée Collectif des Acteurs du Tourisme au Sénégal, CATS en abréviation. Elle est constituée de personnes physiques et morales agissant légalement dans le secteur du Tourisme, de la Culture et de secteurs liés directement ou indirectement au tourisme au Sénégal. Sa durée est illimitée.
Son siège provisoire est installé à DAKAR sise S/C Ada Voyages 27 Rue Felix Faure x Moha-med 5 à DAKAR.
Le siège peut être transféré partout sur le territoire national sur décision de l’assemblée générale.
Article 2 : Les Filières touristiques ou Chaîne de valeur
Le CATS a intégré l’approche chaine de valeur du tourisme dans sa structuration et ses orientations pour l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixés. Toutes les filières liées directement au tourisme sont concernées dans les activités du Collectif des Acteurs du Tourisme au Sénégal.
Article 3 : Cette association a pour but de :
• Fédérer tous les acteurs professionnels de l’écosystème du tourisme, de la culture, de l’envi-
ronnement et des différents secteurs liés directement ou indirectement au tourisme pour un
développement harmonieux du secteur ;
• Revaloriser l’offre touristique dans sa plus grande diversité d’une manière équitable sur tout
le territoire Sénégalais pour une meilleure attractivité de notre destination ;
• Concevoir et promouvoir des projets communs événementiels et programmes d’activités
que les acteurs peuvent partager ;
• Développer de nouvelles formes de tourisme (évènementiel, humanitaire, gastronomique,
thématique etc..) en intégrant les aspects environnementaux et le tourisme durable dans nos
actions ;
• Créer et rendre accessible un calendrier évènementiel touristique et culturel sur toute l’éten-
due du territoire dans l’intérêt de promouvoir notre richesse culturelle ;
• Promouvoir l’articulation TICAA (Tourisme Industries Culturelles Artisanat d’Art) selon
l’approche Grappes et chaîne de valeurs ;
• Promouvoir une offre touristique accessible à tous à travers des tarifs compétitifs ;
• Contribuer au renforcement de capacité des membres du CATS ;
• Encourager la formalisation des acteurs membres du CATS ;
• Collaborer avec les institutions étatiques mises en place pour la bonne marche du secteur
touristique et culturel et/ou toute activité y intervenant d’une manière directe ou indirecte
dans la mission de promouvoir la destination.
• Nouer des Partenariats avec les institutions nationales, internationales, les corporations, et
les acteurs indépendants agissant dans ces secteurs précités de l’écosystème du tourisme ;
• Faire des contributions objectives aux institutions en vue de renforcer le développement du
secteur touristique ;
• Participer à des rencontres professionnelles telles que les Salons ou autres ;
• Etablir une charte de qualité par laquelle les membres du CATS seront reconnus et référen-
cés en vue d’une labellisation ;
• Élaborer des actions génératrices de revenus pour la prise en charge de ses activités ;
• Contribuer à l’épanouissement professionnel des acteurs.
Article 4 : L’association dite CATS peut d’adhérer à une organisation faîtière ayant le
même objet.
Il est formellement interdit : tout acte à caractère ethnique, régionaliste, raciste ou discrimina-
toire de quelque sorte que ce soit. Toute discussion politique ou religieuse est interdite au sein
de l’association. Il est de même interdit toute activité syndicale.
Article 5 : Peuvent être membres de l’association dite CATS tous les acteurs personnes mo-
rales ou personnes physiques reconnues qui sont dans l’écosystème touristique, culturel, dans
l’artisanat d’art et tout secteur liés directement ou indirectement au tourisme et qui sont en
règle avec les lois et règlements en vigueur dans leurs secteurs d’activités respectifs telles
que les agences de voyages et de tourisme, les guides touristiques, les structures d’héberge-
ment, les prestataires touristiques et culturels, les transporteurs touristiques, les restaurants,
les spécialistes de la communication touristiques (bloggeurs, gestionnaires de contenus nu-
mériques, les corporations professionnelles etc....)
Une disposition spéciale pour être membre est accordée aux personnes morales disposant de
reconnaissance administrative (NINEA et RCCM) et qui sont en cours d’obtention d’agré-
ment d’exploitation de leur activité.
Article 6 : La qualité de membre se perd :
- Par démission ;
- Par radiation prononcée par l’assemblée générale après mise en garde ou avertissement sur
des agissements non conformes au règlement intérieur
- En cas de fautes qualifiées de très graves au bon fonctionnement du collectif par le comité
directeur et validé par l ́Assemblée Générale
- En cas de dissolution de l’association
Article 7 : les organes du CATS sont constitués d’une assemblée générale, d’un comité
directeur et d’un bureau exécutif.
Article 8 : L’Assemblée Générale
L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit en session or-
dinaire, une fois tous les deux (02) ans, sur convocation du (de la) président(e), à la demande
du comité directeur.
Le (la) président(e) préside l’assemblée générale. Elle se réunit en session extraordinaire sur
convocation du président, du comité directeur ou chaque fois que les deux tiers (2/3) des
membres en expriment le désir. Son ordre du jour est fixé par le bureau et est inscrit sur les
convocations au moins vingt-et-un (21) jours avant la date fixée.
L’assemblée générale a pouvoir de :
• Dégager les orientations du CATS ;
• Délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du bureau et à la situation morale et financière
de l’association ;
• Approuver les comptes de l’exercice clos ;
• Valider le plan d’actions présenté par le bureau ;
• Voter le budget de l’exercice suivant ;
• Pourvoir à la nomination ou au renouvellement des membres du comité directeur, en veil-
lant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes dans des proportions qui reflètent
l’ensemble des adhésions ;
• Désigner, en dehors du bureau, trois (03) commissaires aux comptes chargés de veiller à
l’utilisation judicieuse des ressources et du patrimoine, du respect des procédures et de la
vérification des comptes de l’exercice clos. Ils doivent être au courant des entrées et des sorties
de toute nature concernant l’association. Les délibérations sont prises à la majorité des voix
des membres présents à l’assemblée, chaque membre inscrit a une voix. Pour que les délibéra-
tions soient valables, la présence de la moitié plus un de ses membres est nécessaire. Si ce quo-
rum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée, à
quinze (15) jours au moins d’intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
Article 9 : Le Comité Directeur
L’association est administrée par un comité directeur composé de membres de l’association
pour une durée de deux (02) ans.
Les membres sortants sont rééligibles une fois. Le Comité directeur est l’instance de direction
de l’association entre deux assemblées générales. Il se réunit au moins une fois tous les trois
(03) mois et toutes les fois qu’il est convoqué par son (sa) président(e) ou à la demande du
tiers (1/3) de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres pré-
sents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. La
présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le comité directeur
puisse délibérer valablement. Les fonctions de membre du comité directeur sont bénévoles.
Les frais occasionnés par l’accomplissement des mandats (réunions Comité directeur, dépla-
cements, location de salle, restauration et hébergement au cours des missions du CATS, préa-
lablement validé par le bureau exécutif) sont payés ou remboursés après fourniture de pièces
justificatives. Ces frais sont intégrés dans la comptabilité et apparaissent dans le bilan finan-
cier du CATS.
Article 10 : Le Bureau Exécutif
Le comité directeur élit en son sein un bureau de sept (07) membres comme suit :
• Un (e) Président (e) ;
• Deux Vice-présidents (es) ;
• Un (e) Secrétaire Général (e) ;
• Un (e) Secrétaire Général (e) Adjoint (e) ;
• Un (e) Trésorier (e) Général (e) ;
• Un (e) Trésorier (e) Général (e) Adjoint (e).
Un porte-parole peut être nommé parmi les membres du Bureau Exécutif
Le bureau est élu en assemblée générale pour une durée de deux (02) ans renouvelables aux
deux-tiers (2/3) tous les deux (02) ans. Les membres sortant sont rééligibles une (01) fois.
Les membres doivent être de nationalité sénégalaise et être âgés d’au moins vingt et un (21)
ans. En cas de vacance, il est pourvu provisoirement au remplacement du membre démission-
naire, exclu ou décédé par un autre membre du comité directeur.
Le remplacement définitif aura lieu à la plus proche assemblée générale. Les fonctions de
membre de bureau ne sont pas rémunérées.
Le bureau se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Il sera
obligatoirement réuni si au moins un tiers (1/3) de ses membres en fait la demande par écrit
au président. Il est tenu un procès-verbal de réunion. Les procès-verbaux sont signés par le
président et le secrétaire général et partagés aux membres du CATS pour que tout le collectif
soit au même niveau d’information pour plus de transparence dans nos missions assignées.
Article 11 : Organisation du Bureau
1. Le président dirige les réunions du comité directeur, du bureau et de l’assemblée générale;
il assure l’exécution correcte des dispositions du statut de l’association et ordonne toutes les
dépenses autorisées par le comité directeur avec mention des noms des présences, numéro de
téléphone, signature avec mention (bon pour accord)
2. Le secrétaire général coordonne et contrôle les diverses activités. Il présente un rapport à
l’assemblée générale. Il est chargé de l’application des décisions du comité directeur et de l’as-
semblée générale, sous l’autorité du Président.
3. Le trésorier général est chargé de la comptabilité et des finances de l’association. Il règle les
dépenses ordonnées par le Président et approuvées par le Comité Directeur.
Article 12 : Les Cellules régionales
Ce sont les représentantes du CATS dans les régions. Elles servent de conseil et de relais pour
superviser, coordonner les activités du CATS au niveau régional.
A ce titre, ces cellules du CATS seront installées dans les quatorze (14) régions du Sénégal,
chaque cellule est dirigée par un délégué dûment mandaté par les membres de la même ré-
gion, avec la supervision du comité directeur.
Chaque cellule doit se réunir au moins une fois tous les deux (02) mois.
Le procès-verbal de chaque réunion au niveau de la cellule sera transmis au Secrétaire Géné-
ral du CATS qui devra accuser réception et en faire lecture à la plus proche session du comité
directeur, après l’avoir partagé avec les membres du bureau exécutif. Les fonctions de délégué
régional ne sont pas rémunérées.
Article 13 : Commissions
Dans l’objectif de rendre plus efficace le travail des organes de décision, les commissions tech-
niques suivantes pourront être créées :
• Commission Recrutement, Gestion des adhésions et cotisations ;
• Commission Promotion, Marketing et Communication ;
• Commission Production Organisation et Logistique ;
• Commission Partenariat, Sponsors ;
• Commission Formation et Renforcement de capacités ;
• Commission Veille et informations du secteur ;
• Commission Orientations et pilotage stratégique.
• Commission Structuration des filières
• Commission Juridiques, Aide à la formalisation, Conformité
• Commission Cadre de Vie, Sécurité et Environnement
A côté des commissions techniques transversales, des filières sectorielles ou pôles peuvent
être mises en place pour une meilleure prise en charge des préoccupations des acteurs de
chaque filière dans toutes les localités du pays.
Elles seront placées sous la supervision des Vice-présidents et seront composées des membres
du Collectif CATS. Chaque commission technique ou filière devra présenter son programme
au comité directeur qui devra l’étudier, le valider et lui décliner un cahier de charges avec obli-
gation de résultats.
Article 14 : Les ressources de l’association
Elles se composent :
• Du produit des adhésions et de la cotisation de ses membres ;
• Des dons et legs éventuels ;
• Des subventions ou dons consentis à l’association ;
•De toute autres ressources licites autorisées par les lois en vigueur .
Article 15 : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du comité directeur ou du quart (1/4)
des membres qui composent l’assemblée générale extraordinaire. Le texte de modification doit
être communiqué aux membres de l’assemblée générale un mois avant la réunion fixée.
L’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié plus un (1) des membres sont
présents. Si l’assemblée n’atteint pas ce quorum, une nouvelle assemblée sera convoquée au
moins quinze jours à l’avance. La convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et
le compte rendu de la première réunion. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés
qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 16 : Dissolution
L’assemblée générale convoquée spécialement pour se prononcer sur la dissolution de l’asso-
ciation doit comprendre au moins la moitié plus un (1) des membres. Si ce quorum n’est pas
atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze (15) jours au moins d’intervalle,
cette fois-ci elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers (2/3)
des membres présents. Le reliquat de l’Actif de l’association CATS sera reversé à une autre
association ayant le même objet et évoluant dans le même secteur d’activité.
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